Le Diagnostic de Performance Energétique

Qu’est ce que le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ?

Le DPE est une :

  • Evaluation qui renseigne sur la performance énergétique, ainsi que l’impact de la consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment.

  • Réglementation car il s’inscrit dans la politique énergétique définie au niveau européen, afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

  • Information pour les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier sur la consommation et son taux d’émission de CO2. Le DPE est valable 10 ans

Que comprend t-il ?

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés, il contient :

Pyramide DPE

  • Une description du logement, de ses équipements de chauffage et de ventilation et leurs conditions d’utilisation,

  • Une indication sur la quantité d’énergie consommée par votre logement basée sur vos relevés de consommation ou une consommation estimée pour une utilisation standardisée de votre logement,

  • Un classement de votre logement en fonction de sa performance énergétique (de A «  économe » à G « énergivore » et de son niveau d’émissions de CO2 (de A à Z soit de petit à gros émetteur de CO2),

  • De recommandations pour améliorer ses performances énergétiques.

Achat ou vente d’un bien existant

Construction d’une maison, travaux d’agrandissement ou achat d’un logement ou bâtiment neuf.

Mise en location

Obligation de fournir le DPE

L’obligation de fournir un DPE s’applique depuis le 1er novembre 2006, pour la vente d’une maison et d’un logement situé dans un immeuble collectif. Dans le cadre de la vente d’un lot dans un immeuble en copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.

La production d’un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment (addiction de surface supérieur à 150m² ou à 30% de la surface des locaux déjà existant).

Depuis le 1e juillet 2007, un DPE doit être réalisé en cas de location d’un logement. L’obligation de fournir un DPE s’applique à toutes les locations : logements loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Cependant elle ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d’échange de logements, ni à la sous-location.

Qui le fourni  et quand ?

Il doit être fourni par le vendeur et à ses frais. Le DPE doit être annexé à tout avant contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou à défaut d’avant contrat, à l’acte authentique de vente portant sur le bien immobilier.

Dans le cas d’une construction ou agrandissement sur un terrain, c’est au propriétaire maitre d’ouvrage qu’il revient de faire établir le DPE au plus tard à la date d’achèvement des travaux.

En cas d’acquisition sur plan, c’est le promoteur qui remet le DPE à l’acquéreur au plus tard au moment de la livraison du bien immobilier.

Le DPE est fourni au locataire par le propriétaire (à ses frais) lors de la signature du contrat de location

 

Quelle est la valeur du DPE ?

Informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur. Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraine pas l’obligation pour ce dernier de faire des travaux.

ATTENTION
Si le DPE n’est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, cela ne remet pas en cause la validité de l’acte de vente ou du contrat de location. Toutefois, si l’acquéreur ou le location apporte la preuve d’un préjudice qu’il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il peut demander au juge des dommages et intérêts.
Qui établit le DPE ?

C’est un professionnel qui doit effectuer l’évaluation du DPE. Ce dernier doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Cette personne doit être certifiée par un organisme accrédité par la COFRAC (comité français d’accréditation)

Notice DPE